Saisi début août de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, par une décision du 4 septembre 2018, l’essentiel des dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
A noter que le Conseil constitutionnel a exercé son pouvoir de censure uniquement pour des raisons de procédure et a ainsi censuré :
– l’article 66 de la loi permettant aux plateformes de mise en relation d’établir une charte déterminant les conditions et modalités de leur responsabilité sociale : disposition jugée ayant été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution (points 59 à 63) ;
– l’article 2, II de la loi, supprimant l’obligation de donner aux titulaires d’un compte personnel d’activité accès à leurs bulletins de paie sur une plateforme de services en ligne (points 73 à 75);
– l’article 33 de la loi, imposant une négociation quadriennale de branche sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants (point 83).
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté les recours portant sur l’article 1er de la loi prévoyant les règles de mobilisation du compte personnel de formation.
En outre, ont été jugés conformes à la constitution :
– l’article 11 de la loi, qui ajoute l’objectif d’insertion professionnelle aux objectifs déjà assignés à l’apprentissage ;
– l’article 13 de la loi autorisant les employeurs de stagiaires ou de salariés mineurs à déroger à la durée quotidienne de travail effectif de 8 heures ;
– l’article 54 de la loi réformant les conditions de financement de l’assurance chômage en supprimant les contributions salariales, ce texte ne portant pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ;
– l’article 57 de la loi prévoyant une négociation des partenaires sociaux en vue de la conclusion d’accords faisant évoluer les règles de l’assurance chômage sur la base d’un « document de cadrage » transmis par le Gouvernement.
La loi Avenir professionnel doit être publiée au Journal officiel très prochainement ; des décrets sont attendus pour une mise en œuvre effective.
Pour en savoir plus : Décision du Conseil Constitutionnel du 4-9-2018 n° 2018-769 DC
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