La CNIL lance ce mois de septembre une consultation publique sur le futur règlement type. Ceci est lié au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, qui modifie le régime juridique des traitements portant sur des données biométriques: la mise en place de tels traitements étant désormais en principe interdite, sauf certaines exceptions.
Pour adapter le droit national à l’évolution des règles européennes, les nouvelles dispositions prévoient que des dispositifs de contrôle d’accès biométriques peuvent être mis en place par des employeurs à condition d’être conformes à un règlement type élaboré par la CNIL, et précisant que le règlement type est élaboré « en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés ».
C’est dans ce cadre et dans l’objectif d’inclure le plus grand nombre des parties prenantes, que la CNIL a décidé d’engager une consultation publique sur le projet du règlement type « biométrie travail ».
Pour en savoir plus : https://www.developpez.com/actu/222664/Biometrie-sur-le-lieu-de-travail-la-CNIL-lance-une-consultation-publique-sur-le-futur-reglement-type-dans-l-environnement-professionnel/
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