Arrêts de travail : constats et propositions du MEDEF

Constats :

*Le coût des arrêts de travail a progressé de 1,1 milliard d’euros entre 2010 et 2017.

• La hausse des arrêts de travail reflète une augmentation de la masse salariale : plus il y a de personnes en emploi, plus il y a d’arrêts de travail prescrits. Lorsque le taux de chômage diminue, la masse salariale s’accroît et le nombre d’arrêts de travail suit mécaniquement une trajectoire identique.

• Les cotisations collectées augmentent plus vite que le coût des arrêts : l’augmentation du nombre d’actifs salariés se traduit par une collecte plus élevée de cotisations salariés et employeurs (plus d’un tiers de recettes de cotisations supplémentaires entre 2010 et 2017). Le solde cotisations Vs coût des arrêts est donc très largement excédentaire : environ 19 milliards d’euros.

• L’allongement des carrières des actifs salariés: le recul de l’âge de départ à la retraite peut expliquer une partie de la hausse des arrêts de travail sur une population spécifique. Néanmoins les gains pour les comptes sociaux (retraites notamment) sont encore supérieurs aux coûts.

• Les arrêts de travail de complaisance:  les abus pénalisent l’ensemble des cotisants.  au delà des coûts, ces arrêts entraînent aussi de fortes perturbations d’activité pour les entreprises concernées : désorganisation du travail, recrutement coûteux de remplaçants et perte de savoir-faire ponctuel dans un contexte où le marché de l’emploi est particulièrement tendu.

• Les arrêts courts ne représentent que 4% de l’ensemble du coût des arrêts: il faut renforcer la prévention sur les causes susceptibles de provoquer des arrêts de travail dépassant le seuil de quelques jours.

10 propositions concrètes du MEDEF, fondées sur une approche collective et globale permettant de réduire le coût des arrêts de travail.

*L’assurance maladie : faciliter la contre-visite médicale (allongement des délais), cibler des actions sur les forts prescripteurs d’arrêts de travail, contrôler systématiquement à partir du 4ème arrêt prescrit au même assuré.

*Les assurés : transmettre un relevé informatif à chaque assuré retraçant le coût des actes médicaux et des indemnités journalières pour l’année écoulée.

*Les médecins : encourager les avis d’arrêt de travail dématérialisés, s’orienter vers des arrêts de travail délivrés par le seul médecin traitant (hors hospitalisation), créer des référentiels de durée d’arrêts.

*Les entreprises : repérer et accompagner obligatoirement les entreprises présentant un nombre d’arrêts de travail atypique, favoriser lorsque possible le temps partiel thérapeutique, ouvrir la possibilité d’affecter une part de la cotisation de 2 % réservée au financement du haut degré de solidarité dans les régimes complémentaires vers des actions de prévention des arrêts de travail.

Pour en savoir plus  :https://www.medef.com/fr/communique-de-presse/article/arrets-de-travail-leffort-doit-etre-collectif

 

Agenda: 12. 11.18 Conférence de sortie du livre « le racisme et la discrimination raciale à l’embauche » 12.11.18

Conférence de sortie du livre « Le racisme et la discrimination raciale au travail »

 

Lundi 12 novembre 2018, de 9h à 11h au Palais de la Porte Dorée, 293 avenue Daumesnil 75012 Paris

 

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Le racisme et la discrimination raciale demeurent des questions très prégnantes dans le monde professionnel français. Pourtant, elles ne font qu’exceptionnellement partie des axes de travail des organisations engagées en faveur du management de la diversité. Afin d’appréhender ces phénomènes et de proposer des pistes d’action, l’AFMD, avecle concours du Défenseur des droits, a organisé un groupe de travail, puis a conduit une recherche sociologique sur ce thème. Il en résulte un ouvrage publié dans la collection « Analyser » des Éditions AFMD qui sera présenté et remis en avant-première lors de cet évènement en présence de Jacques Toubon, Défenseur des droits.

Temps passé en réunion : Sondage IFOP/Wisembly, octobre 2018

4 heures passées par semaine passées en réunion par les Cadres : Sondage IFOP/Wisembly: Si les réunions sont plus courtes mais plus fréquentes, les cadres y consacrent au global 27 jours par an.

Selon un sondage Ifop publié le 2 octobre dernier, les réunions comptent beaucoup dans l’emploi du temps des salariés, particulièrement en région parisienne. Ainsi les cadres y consacrent en moyenne 4h/semaine.

Quelques données à retenir :

*la durée des réunions a diminué, passant de 79 à 69 minutes en moyenne, elles sont cependant plus fréquentes : 92% des cadres participent régulièrement à des réunions = 3,7 réunions/semaine pour les hommes et 3,1 pour les femmes.

*en région parisienne, le nombre moyen de réunions hebdomadaires est de 4,1, pour 3,2 en province. Le nombre le plus élevé se situe dans les entreprises de 5.000 salariés = 4,5.

*sur l’efficacité, seuls 12% des cadres estiment que « toutes » les réunions auxquelles ils assistent sont « réellement productives et efficaces ».

Pour en savoir plus : https://www.ifop.com/publication/toujours-plus-de-reunions-pour-les-cadres-francais/

 

« Vivement novembre »

Dure expérience annuelle que ce mois d’octobre sans tabac… mais c’est pour la bonne cause !

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/vivement-novembre

Les orientations de la réforme des retraites : dossier de presse publié

Le Haut- Commissariat à la réforme des retraites a publié un dossier de presse présentant les premiers axes de la construction du futur système universel de retraite dans l’objectif de déposer un projet de loi au Parlement au cours de 2019.

A noter qu’en parallèle de cette concertation, un dispositif de consultation en ligne a été mis en place sur une plateforme participative. Les prochaines rencontres avec les partenaires sociaux organisées dans le cadre de réunions bilatérales, viseront à examiner les questions relatives à la gouvernance, au pilotage et à l’organisation du système universel, aux différents sujets liés aux conditions de départ, à l’examen des situations particulières, ainsi qu’aux modalités de transition entre l’ancien et le nouveau système.

Principaux constats

*Un système générateur d’injustice : le système actuel recouvre 42 régimes de retraites, organisés par profession et par statut avec ses propres règles = complexité et d’inégalité.

*Un système qui ne permet pas d’anticiper : en moyenne, chaque assuré est affilié à 3 régimes (base ou complémentaire) compte tenu de son parcours professionnel et des différents statuts auxquels il a appartenu au cours de la carrière. A revenu identique, un changement de statut a des effets sur le montant des droits à la retraite = système illisible.

*Un système qui n’est plus en phase avec les réalités professionnelles : les régimes de retraite sont organisés selon des logiques professionnelles. La superposition des régimes et des règles différentes pénalise les mobilités et les transitions professionnelles = insécurité

*Un système qui ne garantit pas les droits : le système dépend trop des solidarités professionnelles : quand une profession évolue ou disparaît, c’est la capacité à honorer les pensions des retraités de cette profession qui est en cause = fragilisation

*Un système dépendant de la situation économique et de ses fluctuations ; un équilibre financier dont la pérennité n’est pas garantie = dépendance

Pistes proposées

*Un système commun  : un système universel de retraite remplacerait les 42 régimes de retraite existants. Il serait public et géré par répartition. Les règles de calcul des droits et les mécanismes de solidarité seraient les mêmes pour les salariés du privé ou du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants et professions libérales, agriculteurs.

*Un système de calcul par points : les cotisations de retraite seraient converties en points enregistrés dans un compte unique. 1 € cotisé vaudrait les mêmes droits pour chacun, quel que soit le secteur d’activité. Le taux de cotisation serait proche de la situation actuelle (de l’ordre de 28 % ). Les travailleurs indépendants bénéficieraient d’un régime de cotisations adapté : à cotisation égale, ils auraient le même nombre de points.

*Une solidarité renforcée : des points seraient accordés pour chaque naissance, dès le premier enfant ; les interruptions d’activité liées aux aléas de carrière ou de vie : chômage, maladie, invalidité…, ainsi que la maternité donneraient lieu à l’attribution de points. Des pensions de réversion seraient versées au conjoint survivant en cas de décès, et un dispositif de minimum de pension serait prévu pour les personnes ayant travaillé toute leur vie à temps partiel ou avec des revenus modestes.

*L’âge légal de liquidation de la pension resterait fixé à 62 ans : l‘âge légal de la retraite resterait fixé à 62 ans avec prise en compte de certaines situations: carrières longues, métiers pénibles ou dangereux, handicap…, dès lors qu’elles reposent sur des différences objectives.

A noter que les assurés proches de leur retraite ne seraient pas concernés : une transition très progressive où les personnes à moins de 5 ans de l’âge de départ à la retraite ne seraient pas concernés. Pour tous les actifs, les droits relatifs aux périodes travaillées avant l’entrée en vigueur du nouveau système, qu’il s’agisse de trimestres ou de points, seraient conservés.

A suivre les débats à venir…

Pour en savoir plus :   voir le site internet de la réforme

Visite d’information et de prévention des apprentis par un médecin de ville.

Les apprentis doivent passer une visite d’information et de prévention (VIP) au plus tard dans les deux mois qui suivent leur embauche (avant l’affectation au poste pour les mineurs). Normalement cette visite est assurée par le médecin du travail ou un professionnel de la santé au travail (collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier).

Par exception, jusqu’au 31 décembre 2021, cette visite va pouvoir être exercée par la médecine de ville (médecin généraliste) si aucun professionnel de santé n’est disponible dans un délai de 2 mois.

Un décret doit venir préciser les conditions de cette expérimentation qui donnera lieu à la présentation d’un rapport d’évaluation 3 mois avant son terme.

A noter que si l’apprenti est soumis à certains risques, il doit faire l’objet d’un examen médical d’embauche ; qui ne ressort pas de la compétence d’un médecin de ville.

Pour en savoir plus  : Art 11 loi du 5 09 10 sur Liberté de choisir son avenir professionnel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036847202&type=general&legislature=15

Connexion à des sites pornographiques au travail : faute grave et preuve à apporter par l’employeur

Pour justifier d’une faute grave basée sur le connexion à des sites pornographiques au travail, l’employeur doit prouver que le salarié en est l’auteur Cass.  Soc 3 oct. 2018, n°16-23968.

le contexte:  engagé par une  société d’analyses et risques immobiliers en qualité de responsable du service d’expertise, le salarié a été licencié pour faute grave. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

la décision rendue : Saisie par la société, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que

* la cour d’appel a constaté que les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs et que les doubles des clés de l’ensemble des bureaux étaient également accessibles, de sorte qu’il était possible à n’importe lequel des salariés d’avoir accès au poste informatique du salarié ».

*ayant constaté que le procédé de géolocalisation, au moyen duquel l’employeur entendait démontrer la présence du salarié dans l’entreprise lors des connexions litigieuses, n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, n’avait pas été soumis à une consultation des représentants du personnel et n’avait pas fait l’objet d’une information individuelle préalable auprès des salariés, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’était pas un mode de preuve licite ».

pour conclure qu’ ayant constaté que l’employeur ne produisait aucun autre élément permettant de s’assurer que le salarié était réellement l’auteur des connexions litigieuses, la cour d’appel en a déduit que l’imputabilité des faits reprochés au salarié n’était pas établie et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Pour en savoir plus , lire l’arrêt

Cour de cassation,03/10/2018, N°16-23.968

« Inch’allah? l’islamisation à visage découvert » Editions Fayard, octobre 2018

Une enquête – publiée en octobre 2018 par les Editions Fayard – pilotée par des journalistes du Monde sur la question sensible  de l’islamisation de la Seine-Saint-Denis:  fait ou fake news  ?
Des constats opérés sur le terrain à différents niveaux : élus et compromission, fonctionnaires désemparés, université infiltrée, réseau financier opaque, communautarisme en expansion …

A  noter un zoom sur les faits religieux au sein de la RATP  où la pratique religieuse officiellement interdite en raison de l’application du principe de neutralité applicable aux entreprises délégataires d’une mission de service public, devient dans la réalité la norme…

Pour en savoir plus : itv des auteurs

https://www.franceinter.fr/emissions/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-15-octobre-2018

Chsct : action devant TGI pour communication d’informations complémentaires

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a retenue que le  CHSCT, qui dans le cadre d’une procédure d’information consultation doit rendre son avis au comité d’établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-10-2018 n° 17-20.301

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/octobre_8986/1393_03_40388.html

« traverser la rue… »

A propos du fameux conseil présidentiel  » il suffit de traverser la rue « …

Il s’agit aussi de savoir dans quel sens il convient de traverser ? Pôle emploi en première ligne ?

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/la-rue-traverser