Dans une décision récente, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n’étant pas applicables pendant la période d’essai, la nullité de la rupture pendant cette dernière en raison d’une discrimination – en l’espèce liée à l’état de santé- n’ouvre pas droit à l’indemnité de préavis pour le salarié.
En conséquence, la cour d’appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d’essai et qui a, à ce titre accordé des dommages-intérêts, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l’indemnité de préavis .
Pour en savoir plus : Cas soc 12 09 2018 n° 16-26 333
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