Archives quotidiennes : 16 octobre 2018

Recours à détective privé : comportement déloyal justifiant des dommages-intérêts

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation confirme que faire suivre le salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures est attentatoire à la vie privée de l’intéressé .

En l’espèce, la société soupçonnait son salarié lié par une clause de non concurrence s, et à qui elle a déjà versé la contrepartie financière correspondant à la première année, de travailler pour un concurrent.

Un tel comportement caractérise un comportement déloyal de l’employeur justifiant sa condamnation au versement de dommages et intérêts .

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-16.020

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-7215a321-0d7a-4c12-b579-684151a77401&ef

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