Pour justifier d’une faute grave basée sur le connexion à des sites pornographiques au travail, l’employeur doit prouver que le salarié en est l’auteur Cass. Soc 3 oct. 2018, n°16-23968.
le contexte: engagé par une société d’analyses et risques immobiliers en qualité de responsable du service d’expertise, le salarié a été licencié pour faute grave. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
la décision rendue : Saisie par la société, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant que
* la cour d’appel a constaté que les codes d’accès de chacun des ordinateurs de la société consistaient dans les simples initiales de leurs utilisateurs habituels respectifs et que les doubles des clés de l’ensemble des bureaux étaient également accessibles, de sorte qu’il était possible à n’importe lequel des salariés d’avoir accès au poste informatique du salarié ».
*ayant constaté que le procédé de géolocalisation, au moyen duquel l’employeur entendait démontrer la présence du salarié dans l’entreprise lors des connexions litigieuses, n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, n’avait pas été soumis à une consultation des représentants du personnel et n’avait pas fait l’objet d’une information individuelle préalable auprès des salariés, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’était pas un mode de preuve licite ».
pour conclure qu’ ayant constaté que l’employeur ne produisait aucun autre élément permettant de s’assurer que le salarié était réellement l’auteur des connexions litigieuses, la cour d’appel en a déduit que l’imputabilité des faits reprochés au salarié n’était pas établie et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
Pour en savoir plus , lire l’arrêt
- Cour de cassation,03/10/2018, N°16-23.968
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