Archives mensuelles : octobre 2018

Accident du travail : accident de ski au cours d’un séminaire

Un arrêt récent retient la qualification d’accident du travail  pour l’accident de ski survenu à un salarié au cours d’une journée de détente organisée dans le programme d’un séminaire d’entreprise et rémunérée comme du temps de travail.

Pour mémoire, le salarié effectuant une mission a droit à la protection sociale relative aux accidents du travail pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante. L’employeur ou la caisse peuvent cependant prouver que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel.En l’espèce, l’accident de ski était survenu au cours d’une journée de détente que le programme du séminaire qualifiait de « journée libre » et pendant laquelle les salariés pouvaient pratiquer diverses activité sportives qui n’étaient ni encadrées ni prises en charge par l’employeur, les salariés devant payer eux-mêmes les forfaits.

En l’espèce, la cour d’appel a estimé que les salariés participant à cette journée restaient soumis à l’autorité de l’employeur car celle-ci était prévue dans le programme du séminaire et rémunérée comme du temps de travail.

La Cour de cassation a validé cette position en retenant que l’accident de ski survenu lors de cette journée de détente devait être pris en charge en tant qu’accident du travail.

Pour en savoir plus : Cass 2e civ 21-6-2018 n°17-15.984

https://www.efl.fr/actualites/social/securite-sociale/details.html?ref=UI-7bcb2ba7-d11b-42ab-a826-d7e42393df4a&eflNe

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« Le Travail sous tensions » de Michel Lallement

Un livre publié, en septembre 2018, aux Editions Sciences-humaines qui contribue à la compréhension du monde du travail actuel.

Le travail est quotidiennement la une de l’actualité:  fermetures d’entreprise, délocalisations, conflits sociaux, chômage persistant, plaintes professionnelles et expressions sous diverses formes de mal être…toutes facettes d’un travail qui, aujourd’hui,  pose problème…

Un constat paradoxal au regard de différentes enquêtes sociologiques selon lesquelles la plupart des Français associent le travail à leur bonheur de vivre: l’ouvrage propose de dépasser cette contradiction apparente en regardant la manière dont le travail se transforme.

L’auteur présente les nouvelles formes de coopération productive qui se développent avec les plateformes numériques comme Uber notamment et met en évidence l’existence d’une série de tensions  qui affectent les manières de travailler.

Michel Lallement est sociologue et professeur titulaire de la chaire d’Analyse sociologique du travail au CNAM-Paris. Il est l’auteur de:

Le Travail. Une sociologie contemporaine (Gallimard, 2007),

* L’Âge du faire (Seuil, 2015)

Sociologie des relations professionnelles (La Découverte, 2018).

Le Travail sous tensions - 2<sup>e</sup> édition

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Licenciement pour connexion à des sites pornographiques: cause réelle et sérieuse

Des connexions très fréquentes à des sites à caractère pornographiques au moyen de l’ordinateur professionnel mis à disposition du salarié constituent un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse .

Dans une affaire récente , la Cour de cassation confirme cette analyse en cassant un arrêt d’appel ayant déclaré  le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’elle avait constaté que le salarié :

* s’était connecté 800 fois en un mois, dont 200 fois en 7 jours à des sites à caractère pornographique depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur et strictement affecté à un usage professionnel

* avait stocké des données de cette nature sur un disque dur externe lui appartenant, rapporté et utilisé sur son lieu de travail.

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-10-2018 n° 17-13.089 .

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-7215a321-0d7a-4c12-b579-684151a77401

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Recours à détective privé : comportement déloyal justifiant des dommages-intérêts

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation confirme que faire suivre le salarié par une agence de détective privé pendant plusieurs heures est attentatoire à la vie privée de l’intéressé .

En l’espèce, la société soupçonnait son salarié lié par une clause de non concurrence s, et à qui elle a déjà versé la contrepartie financière correspondant à la première année, de travailler pour un concurrent.

Un tel comportement caractérise un comportement déloyal de l’employeur justifiant sa condamnation au versement de dommages et intérêts .

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-16.020

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-7215a321-0d7a-4c12-b579-684151a77401&ef

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« Petite reine »

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A propos du plan vélo et de la nouvelle indemnité kilométrique:  un nouveau souffle pour la petite reine !

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/la-petite-reine-du-plan-velo

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Infographie : l’indemnité kilomètre vélo

Une synthèse sur la nouvelle indemnité kilométrique vélo,  proposée par les éditions Francis Lefebvre, sous forme d’infographie…

Pour en savoir plus  :

https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=UI-20a40dc3-26ec-4720-b799-a0f05196e2f8&eflNetwav

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Absence injustifiée après une déclaration d’aptitude du médecin du travail ; cause réelle et sérieuse de licenciement

 

L’absence injustifiée de 6 semaines du salarié après une visite médicale à l’issue de laquelle il a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, constitue-telle une faute grave ?

Dans un arrêt récent la Cour de Cassation n’ a retenu pas retenu cette qualification en considérant que la situation ressortait d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ; dans ce contexte elle a relevé que l’absence de l’intéressé, qui rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé et avait plus de 20 ans d’ancienneté, n’avait pas perturbé le service.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-17.563

https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=UI-8b213481-87fc-43cb-b8ed-2d0061be1dbb&eflNetwaveEma

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Complicité de harcèlement moral: conception large de la notion d’auteur.

Deux directeurs de service ont été mis en examen pour complicité de harcèlement moral pour avoir contribué à l’efficacité, pour l’ensemble du groupe, d’un plan ayant généré un climat d’insécurité permanent pour tout le personnel.

Dans ce contexte, la chambre criminelle de la Cour de cassation devait se positionner sur le point de savoir si des salariés peuvent être poursuivis pour complicité de harcèlement moral de salariés dont ils étaient les anciens supérieurs hiérarchiques.  Répondant par  l’affirmative, la cour a considéré que les intéressés ont, en participant à la mise en œuvre d’une politique d’entreprise, influé sur la situation de l’ensemble du personnel du groupe, y compris des salariés n’appartenant pas à leur service.

Cette position est en ligne avec les articles 222-33-2 du Code pénal et L 1152-1 du Code du travail qui ne donnent aucune  précision sur l’auteur des agissements ; la définition du  harcèlement moral est uniquement posée au regard de son objet ou de ses effets, à savoir une dégradation des conditions de travail des salariés victime des agissements. Le  délit de harcèlement moral peut également être caractérisé en l’absence de tout lien hiérarchique, par exemple le fait d’un collègue ou d’un subordonné de la victime, dès lors que ses agissements ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail; il s’agit donc d’une conception large de la notion d’auteur du harcèlement moral.

Pour en savoir plus:  Cass. crim. 5-6-2018 n° 17-87.524 F-D

https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=UI-8b213481-87fc-43cb-b8ed-2d0061be1dbb&eflNetwave

 

 

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Télétravail :un nouveau guide diffusé par la CGT

L’Ugict- CGT vient de publier un nouveau guide sur le Télétravail dont l’objectif est double:

*développer la négociation collective sur cette thématique en contrepoint du fait que e les ordonnances de septembre 2017 ont largement ouvert le choix aux entreprises d’organiser unilatéralement le télétravail

*accompagner les négociateurs dans la préparation et le déroulement de la négociation.

Le syndicat prend en compte les aspirations des salariés pour cette forme de travail et souligne l’avancée de la reconnaissance de la présomption d’accident du travail pour les salariés télétravailleurs.

Le guide dresse un état des lieux du télétravail en France après les dernières évolutions législatives , propose les dispositions à intégrer dans les accords collectifs  et met à disposition des exemples concrets issus d’accords d’entreprises.

Pour en savoir plus  : 

http://www.ugict.cgt.fr/ugict/presse/lugict-cgt-publie-le-guide-du-teletravail 

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« Bilan des ordonnances »

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C’est le temps d’un premier bilan un an après la publication des ordonnances de septembre 2017… check up complet et confirmation de la prescription ; le traitement est à poursuivre pour en mesure les pleins effet !

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/ordonnances-un-apres

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