Ouverture du premier CFA dédié aux métiers du recrutement par Adecco

Le Centre de formation pour apprentis du groupe Adecco, dédié aux métiers du recrutement, débutera en 2019 à Villeurbanne et à Paris. La première promotion regroupera 20 personnes de niveau bac + 2 avec un cursus de 400 heures de formation sous forme d’alternance sur 2 ans maximum.

L’objectif est de mettre en place un parcours autour du recrutement en l’absence de formation dédiée au métier de recruteur. Dans le contexte actuel, Il est nécessaire d’apprendre à recruter différemment : élargissement des viviers de candidats, développement de nouvelles techniques (recrutement sans CV utilisation d’algorithmes…) pour répondre à la pénurie de certaines compétences, L’accent est mis sur les compétences et non plus sur le métier avec l’évaluation des soft skills plutôt que les aptitudes techniques

Le programme cherche à mixer blended leaning et présentiel avec des partenariats avec des écoles et universités pour délivrer un titre de niveau 2 (bac+3, licence) inscrit au RNCP.

L’établissement comportera plusieurs statuts : étudiants sous statut d’apprentis et salariés internes venant se former via le CPF pour développer des compétences. Le CFA devrait aussi devenir un centre de R&D sur les nouvelles méthodes de recrutement via l’intelligence artificielle.

La loi Avenir professionnel permet en outre aux entreprises développant leurs propres structures de déduire une partie de leur taxe d’apprentissage ; le décret d’application est attendu.

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/le-groupe-adecco-ouvre-le-premier-cfa-dedie-aux-metiers-du-recrutement

Atteinte à la vie privée des salariés: transmission du bulletin de paie à l’occasion d’un litige électoral.

Dans un arrêt récent portant sur un litige électoral, la cour de cassation a reconnu que la transmission par l’employeur à différents syndicats, sans l’accord des intéressés, d’un bulletin de paie mentionnant des données personnelles : âge, salaire,  adresse personnelle, domiciliation bancaire, arrêts de travail pour maladie portait atteinte à la vie privée des salariés.

La chambre sociale de la cour de cassation confirme la motivation retenue par la cour d’appel qui a considéré que seules les mentions relatives à l’emploi occupé et la classification voire au coefficient étaient nécessaires à l’argumentaire de l’employeur dans le cadre du litige électoral. En conséquence, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvrait droit à réparation et  la cour d’appel a souverainement évalué le montant du préjudice subi par les salariés.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 7-11-2018 n° 17-16.799

https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/bulletins-de-paie-les-diffuser-aux-syndicats-porte-atteinte-a-la-vie-privee-des-salaries

 

Homicide involontaire et faute inexcusable

L’employeur condamné pour homicide involontaire doit être considéré comme ayant commis une faute inexcusable au regard de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pour mémoire, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, d’obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire versées par la caisse, récupérée auprès de l’employeur.

Pour faire reconnaître l’existence d’une telle faute, la victime doit prouver que l’employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour préserver les salariés.

Lorsqu’une condamnation pénale est prononcée pour homicide involontaire, l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions des juridictions pénales  s’impose au juge civil saisi aux fins de reconnaissance et d’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur.

Dans l’espèce en cause où un salarié a été victime d’un accident mortel du travail, l’employeur avait été reconnu, par une décision définitive, coupable du délit d’homicide involontaire. L’employeur ne pouvait donc plus soutenir devant la juridiction de sécurité sociale qu’il n’avait pas ou ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, ni qu’il avait pris les mesures propres à l’en préserver.

Pour en savoir plus; Cass. 2e civ 11-10-2018 n° 17-18.712  https://www.efl.fr/actualites/social/securite-sociale/details.html?ref=UI-d1a3ff86-09e3-4f51-9c79-140ce21d8af7&eflNetwaveEmail

Incidence des barèmes des indemnités prud’homales sur les contentieux.

La forte diminution du nombre des contentieux de 50 % en 10 ans est principalement  liée :

*au succès des ruptures conventionnelles

*à la réduction de la prescription de 30 ans à 1 an pour la rupture du contrat

*à la réforme de la procédure prud’homale rendue plus complexe,

Cependant en parallèle, on constate une augmentation :

*d’un part des contentieux en nullité pour harcèlement et discrimination , lesquels échappent à l’application du barème
*d’autre part, des demandes accessoires de dommages-intérêts portant notamment sur :

*l’obligation de sécurité et la prévention des risques professionnels,

*la durée du travail et le forfait jour,

*l’inexécution fautive du contrat de travail,

*la violation de l’obligation de formation,

*. les circonstances vexatoires de licenciement,

Pour en savoir plus : dossier publié par Liaisons Sociales du 09.10.2018

« Mauvais signe pour commencer la négo… »

Ouverture d’une négociation essentielle sur l’assurance chômage ; un début difficile avec le geste symbolique de la déchirure de la lettre de cadrage du gouvernement…Les discussions entre les partenaires sociaux sont maintenant en cours… A suivre leur évolution et leur aboutissement …

Rapport sur la pauvreté: publication de l’Observatoire des inégalités

L’Observatoire des inégalités publie son premier Rapport sur la pauvreté.:  un état des lieux détaillé proposant un éclairage particulier sur la grande pauvreté. Une partie complète est consacrée aux caractéristiques de la population pauvre et sa répartition sur le territoire. Les parcours individuels sont également examinés: comment devient-on pauvre et comment s’en sort-on ? Rapport sur la pauvreté en France, première édition. Observatoire des inégalités et Compas, éd. Observatoire des inégalités, 96 pages, octobre 2018. En téléchargement libre sous forme électronique . En vente sous forme imprimée surwww.inegalites.fr = 10 euros Commander ou télécharger le rapport À lire sur le site de l’observatoire des inégalités : la présentation du rapport par Noam Leandri, président de l’Observatoire des inégalités le tableau de bord de la pauvreté en France

 

 

Jurisprudence récente sur durée du travail des cadres

3 décisions intéressantes  rendues par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 24 octobre 2018 sur la durée du travail des cadres et cadres dirigeants.

– La circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet : Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-12.535.

– La qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires : Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-20.691.

– Selon l’article L 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.  La cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant condamné l’employeur à payer au salarié un rappel d’heures supplémentaires en lui reprochant de ne pas avoir examiné la situation de l’intéressé au regard de ces 3 critères légaux : Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-20.477.

Pour en savoir plus : https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=UI-7a01c955-0b83-459e-9b37-01c44fedf9c4&eflNetwave

 

Agenda : colloque Dares 18.12.2018 « des tensions sur le marché du travail aux besoins en compétences »

Colloque de la DARES « Des tensions sur le marché du travail aux besoins en compétences » mardi 18 décembre 2018, salle Pierre Laroque – Ministère des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris. Le colloque vise à identifier les sources et les mesures de ces tensions, et leur lien avec l’inadéquation des compétences. Chercheurs et experts internationaux présenteront leurs travaux les plus récents et échangeront avec les participants autour de 3 thématiques : Que recouvre le concept de tensions ? Peut-on les assimiler aux difficultés de recrutement ? Quels sont les indicateurs de tension en France et dans d’autres pays ? Quelles sont les sources d’inadéquations entre offre et demande de travail ? Comment les relier aux difficultés de recrutement des entreprises ? L’approche par les compétences permet-elle de mieux comprendre les tensions qu’une approche par les métiers ? Secrétariat de la conférence Tél : 01 47 70 45 78 Contact : tension-marche-travail@ptolemee.com *Les inscriptions se font exclusivement en ligne.

Licenciement pour faute : mauvaise volonté délibérée

Une cour d’appel a jugé qu’un licenciement fondé sur une faute était justifié dès lors que le salarié l’intéressé

*avait exécuté certaines de ses tâches avec retard après avoir déjà été alerté à deux reprises sur ce point,

*avait commis des erreurs après avoir fait l’objet d’un rappel à l’ordre quant au respect de certaines procédures.

La cour de cassation a confirmé cette analyse en retenant que les juges avaient fait ressortir que les manquements reprochés procédaient d’une mauvaise volonté délibérée et revêtaient un caractère fautif

Pour en savoir plus : Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-16.489https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037556298&fastReqId=290957080&fastPos=57

« Bijoux de famille à vendre »

Opération vente d’entreprises sous le contrôle de l’Etat : les bijoux de famille tels la Française de Jeux  (FDJ) ou Aéroports de Paris (ADP) sont les premiers projets … une bonne affaire , mais pour qui ?

https://www.rhinfo.com/thematiques/gestion-administrative/relations-sociales/bijoux-de-famille-vendre