La forte diminution du nombre des contentieux de 50 % en 10 ans est principalement liée :
*au succès des ruptures conventionnelles
*à la réduction de la prescription de 30 ans à 1 an pour la rupture du contrat
*à la réforme de la procédure prud’homale rendue plus complexe,
Cependant en parallèle, on constate une augmentation :
*d’un part des contentieux en nullité pour harcèlement et discrimination , lesquels échappent à l’application du barème
*d’autre part, des demandes accessoires de dommages-intérêts portant notamment sur :
*l’obligation de sécurité et la prévention des risques professionnels,
*la durée du travail et le forfait jour,
*l’inexécution fautive du contrat de travail,
*la violation de l’obligation de formation,
*. les circonstances vexatoires de licenciement,
Pour en savoir plus : dossier publié par Liaisons Sociales du 09.10.2018
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