Maladie professionnelle : accès aux documents non couverts par le secret médical

La décision de prise en charge d’une maladie au titre d’un tableau de maladies professionnelles est inopposable à l’employeur si les examens prescrits par ce tableau ne sont pas versés au dossier mis à sa disposition par la CPAM.

Lorsque la victime demande la reconnaissance de sa maladie au regard d’un tableau de maladies professionnelles, la caisse constitue un dossier rassemblant diverses pièces: déclaration de maladie professionnelle, certificats médicaux détenus, constats effectués, informations reçues des parties, éléments communiqués par la caisse régionale.

Le Code de la sécurité sociale reconnaît à l’employeur le droit de consulter ce dossier avant que la CPAM se prononce sur le caractère professionnel de la maladie, mais ce droit est limité aux pièces non couvertes par le secret médical .

Dans ce contexte, l’arrêt rendu par la Cour cassation le 11 octobre 2018 a précisé que l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 échappe au secret professionnel et doit donc être mis à disposition de l’employeur par la caisse primaire. Cela devrait être également le cas des autres examens complémentaires prescrits par d’autres tableaux.

Pour en savoir plus   Cass. 2e civ. 11-10-2018 n°17-18.901 https://www.efl.fr/actualites/social/securite-sociale/details.html?ref=UI-18304428-457f-43c9-852a-22d5fbe9ed54&eflNetwaveEmail

 

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