L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Pour fonder un licenciement, l‘acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur.
La cour de cassation a récemment confirmé un arrêt d’appel qui avait retenu :
*d’une part qu’à défaut de preuve que le salarié avait perçu une rémunération de son activité de gérant de la SARL, l’employeur ne pouvait valablement lui opposer la clause d’exclusivité figurant dans son contrat de travail,
*d’autre part que l‘implication de l’intéressé dans la constitution de ladite société ne constituait pas une activité concurrente à celle de l’employeur et n’était pas de nature à lui porter préjudice,
En conséquence, la mesure de licenciement intervenue n’était pas fondée sur une cause réelle et sérieuse
Pour en savoir plus : Cass. soc. 21-11-2018 n° 16-28.513
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