Archives quotidiennes : 19 décembre 2018

Changement d’horaires de travail et modification du contrat de travail : rôle du juge

Un licenciement pour faute grave est-il justifié lorsque le salarié refuse d’exécuter la prestation de travail selon les prévisions du contrat de travail à l’occasion d’un changement des horaires entraînant un passage du travail du soir ou de la nuit à un travail de jour assorti d’une réduction corrélative de la rémunération ?

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour les juges du fond de  rechercher si le changement des horaires de travail en cause n’entraînait pas un bouleversement de l’économie du contrat constitutive d’une modification du contrat.

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 28-11-2018 n° 17-13.158

ttps://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-45725a93-1e85-4c76-8b3c-9d5878c61e28&eflNetwaveEmail

 

 

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