Archives quotidiennes : 15 janvier 2019

Maladie professionnelle: caractère définitif de l’opposabilité à l’employeur d’une décision initiale de refus de prise en charge.

Dans une récente, la Cour de Cassation rappelle que la décision motivée de la caisse en matière de reconnaissance d’une maladie professionnelle revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.

En conséquence, la décision initiale de refus de prise en charge de la pathologie notifiée à l’employeur est donc définitive à son égard; il en résulte que la nouvelle décision acceptant la prise en charge de la maladie à titre professionnel ne lui est pas opposable

Pour en savoir plus : Cass. 2eciv. 20-12-2018 n° 17-21.528

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2018_8494/decembre_9055/1548_20_41046.html

 

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