Une cour d’appel peut-elle décider que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission en se référant uniquement à l’ancienneté des manquements imputés par le salarié à l’employeur ?
Réponse négative de la Cour de cassation qui, dans un arrêt récent, considère qu’ il lui appartenait d’apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s’ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail
Pour en savoir plus : Cass. soc. 19-12-2018 n° 16-20.522
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