Dans un arrêt récent la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un système de géolocalisation n ‘est licite pour assurer le contrôle de la durée du travail, que lorsque ce contrôle ne peut pas être effectué par un autre moyen, fût-il moins efficace.
En conséquence, la décision précise que ce type de contrôle n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.
En pratique, l’employeur doit établir qu’il ne dispose pas d’autres moyens de contrôle.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-14.631
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