Travail dissimulé : caractère intentionnel

L’infraction de travail dissimulé suppose d’établir un caractère intentionnel.

Selon un récent un arrêt rendu par la Cour de cassation, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-1-2019 n° 17-21.939

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-2e394570-09c9-46c9-b899-bdf97f90ca1c

Poster un commentaire

Classé dans Brèves

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s