Droit disciplinaire : conséquence du choix de sanctionner seulement certains faits.

Un employeur  connaissant plusieurs faits commis par un salarié, considérés par lui comme fautifs, a choisi de n’en sanctionner que certains.

La Cour de cassation retient que dans un tel contexte, l’employeur ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-22.557 .

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-1c0bf362-dc12-4e2f-9b62-242808ba33e5

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