Archives quotidiennes : 4 février 2019

Durée du travail d’un salarié à temps partiel : motif de requalification à temps complet

Dans deux décisions renduse en début d’année, la Cour de cassation considère que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l’accord d’entreprise est insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet.

Dans ces dossiers,la Cour a retenu qu’il n’est pas démontré que la durée du travail du salarié a été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-1-2019 n°s 16-18.177 et 17-23.376 .

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-2e394570-09c9-46c9-b899-bdf97f90ca1c

 

 

 

 

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