Un salarié avait rédigé sa démission en même temps qu’il reconnaissait par écrit des faits fautifs reprochés par son employeur. Ce dernier était présent lors de la rédaction des écrits précités et avait annoncé qu’il allait faire appel à la gendarmerie et déposer plainte. Dans les jours suivants, le salarié a rétracté sa démission.
Dans ce contexte, la Cour de Cassation a récemment jugé qu’une cour d’appel ne saurait décider que la démission d’un salarié procède d’une volonté libre, consciente expresse, claire et non équivoque alors qu’elle relève:
- d’une part que l’acte de démission avait été rédigé par l’intéressé en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur avait indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte,
- d’autre part que la démission avait été rétractée quelques jours après.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-1-2019 n° 17-26.794
feelrh.wordpress.com 