Index de l’égalité femme-homme : un tableur + « FAQ » pour aider les entreprises

Dans l’objectif de faciliter la mise en œuvre de l’index de l’égalité femmes-hommes dans les entreprises, le ministère du travail a publié un tableur pour les aider à calculer leur note; une « Foire aux questions » est associée pour résoudre les difficultés d’application.

Pour mémoire, la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(avec le décret d’application 2019-15 du 8 janvier 2019), a instauré un  dispositif de réduction des écarts de salaire entre les femmes et les hommes dans les entreprises, applicable depuis le 1^er janvier 2019; ce texte a fait l’objet d’une instruction DGT 2019/03 du 25 janvier 2019. Dans une actualité publiée le 14 février 2019 sur son site internet (travail-emploi.gouv.fr), le ministère du travail diffuse une « Foire aux questions » qui revient notamment sur plusieurs définitions :

*les indicateurs

*la période de référence

*les éléments de rémunération à prendre en compte

*les modalités de publication de la note et de transmission des données des indicateurs de l’index.

Pour faciliter le calcul de l’index de l’égalité et la publication de la note obtenue, l’administration met à la disposition des entreprises de plus de 250 salariés, un feuille de calcul « Excel » téléchargeable sur ce lien. Ce support permet de saisir directement l’ensemble des données relatives aux 5 indicateurs et d’obtenir la note sur 100 points. Une pénalité financière est encourue si la note minimale de 75 points n’est pas atteinte au bout de 3 ans à compter de la publication de la première note.

Rappels :

*La note, déterminée en fonction de 5 indicateurs, doit être publiée avant:

-le 1^er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1000 salariés)

-le 1^erseptembre 2019  pour les entreprises de 250 à moins à 999 salariés.

*Elle ne concerne pas les entreprises de 50 à 250 salariés, dont l’index ne comporte que 4 indicateurs et pour lesquelles un support devrait être diffusé ultérieurement car ces entreprises ne sont pas tenues de publier leur note avant le 1^er mars 2020. Le ministère du travail publie également la liste des « référents égalité professionnelle » désignés dans les Direccte, au niveau régional ou départemental, chargés d’aider ces entreprises dans le calcul des indicateurs et la définition des mesures de correction.

Pour en savoir plus :Actualité min. trav. du 14-2-2019  (travail-emploi.gouv.fr)