Archives quotidiennes : 27 février 2019

Accident du travail : compétence Juridiction de sécurité sociale et Conseil de prud’hommes.

Dans une récente décision , la Cour de cassation rappelle que :

*l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale,

*la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que celle-ci était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée

Pour en savoir plus : Cass. soc. 6-2-2019 nos 17-20.160 et 17-22.301

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-41392a21-7990-43d3-ba88-7c69517453de

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