Archives quotidiennes : 5 mars 2019

Accident du travail : bénéfice des indemnités journalières

Dans une décisions récente,  la Cour de Cassation a retenu que la victime d’un accident du travail ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités journalières pendant son arrêt de travail dès lors que le certificat médical constatant son incapacité physique n’a pas été précédé de son examen par le praticien auteur du certificat.

Pour en savoir plus : Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 18-10.158 F-PBI

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/242_14_41365.html

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