Archives quotidiennes : 7 mars 2019

Amiante : prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété

Le délai de prescription des actions personnelles court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu qu’en l’espèce, les salariés avaient eu connaissance du risque d’exposition à l’amiante à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement dans lequel ils avaient été employés sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de préretraite amiante.

En conséquence, la demande en réparation du préjudice d’anxiété introduite plus de 5 ans après cette date est prescrite

Le principe déjà posé est réaffirmé dans cette décision .

Dans cette affaire, un établissement est inscrit par arrêté du 30 octobre 2007, complété par arrêté du 12 octobre 2009, sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata pour la période de 1960 à 1985. Des salariés ayant travaillé dans cet établissement saisissent alors la juridiction prud’homale le 13 janvier 2015 aux fins d’obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété.
Leurs demandes sont rejetées au motif qu’elles sont prescrites. Une décision confirmée par les Hauts magistrats qui précisent que « le délai de prescription des actions personnelles court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer ». La chambre sociale détermine cette date au moment où la connaissance est rendue objective, soit à la date de publication de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste de ceux permettant la mise en œuvre du régime de départ à la retraite anticipée. En l’espèce, l’arrêté ayant été publié en 2007 et les salariés ayant intenté leur action en 2015, le délai de prescription de cinq ans est dépassé.

 

Pour en savoir plus :  Cass. soc. 6-2-2019 n° 17-21.019

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