Archives quotidiennes : 26 mars 2019

Harcèlement moral: responsabilité de la personne détenant une autorité de droit

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral.

Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

En l’espèce, l’ordre des avocats est responsable du harcèlement moral subi par son secrétaire général, qui exerce ses fonctions « sous l’autorité du bâtonnier, des membres du conseil de l’ordre et du conseil d’administration », commis par un avocat membre du conseil de l’ordre et dauphin désigné du bâtonnier en exercice, qui détenait ainsi une autorité de droit sur la victime

Pour en savoir plus : Cass. soc. 6-3-2019 n° 17-31.161

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