Archives quotidiennes : 28 mars 2019

Barème Indemnités CPH : un syndicat CGT a engagé une action contre l’Etat…

Le syndicat CGT d’une usine de Haute-Marne a déposé en début d’année une réclamation collective contre l’État,  en se fondant sur le fait que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif (barème Macron) résultant des ordonnances de septembre 2017 caractérise une violation de la Charte sociale européenne.

Cette action vise à ce que le Comité européen des droits sociaux déclare que la France ne respecte pas l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoit que pour « assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître aux travailleurs licenciés sans motif valable le droit à une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Le syndicat CGT considère ainsi que le principe du plafonnement des indemnités prud’homales ne respecte pas la charte – dont la France  est signataire – car il ne permet pas de prendre en compte le préjudice réellement subi.

Un élément de plus dans le débat largement ouvert au niveau de différentes juridictions prud’homales sur ce sujet… A suivre.

Pour en savoir plus  : AFP  08 01 2019
Information Liaisons sociales Quotidien 10 01 2019

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