Harcèlement moral : licenciement pour mauvaise foi

Pour mémoire en matière de harcèlement moral

*le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.

*la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Dans une espèce récente, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel qui avait débouté un salarié de sa demande en nullité de son licenciement prononcé pour avoir porté de mauvaise foi des accusations de harcèlement moral en retenant que l‘intéressé connaissait nécessairement l’absence de faits de harcèlement même si la pathologie dont il souffrait avait pu altérer son jugement,

En conséquence ces motifs étant impropres à établir la mauvaise foi .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-20.892