Discrimination en raison de l’état de santé

Dans une décision récente rendue par la Cour de cassation, un arrêt d’appel a été censuré pour avoir jugé que le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’avait été constaté que

*ses collègues et des clients avaient remarqué que l’intéressé, depuis son infarctus, était vite fatigué, confus, avait du mal à s’exprimer, était peu efficace sur les travaux non routiniers

*il avait fait l’objet de 8 visites de contrôle de la part du médecin du travail en l’espace d’un peu plus d’un an concluant à son aptitude à 2 reprises avec réserves.

La cour de cassation estime que la cour d’appel aurait du déduire de ces constatations que

*le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé

*il incombait à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Pour en savoir plus : Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-10.035

Poster un commentaire

Classé dans Brèves

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s