Le jour de carence obligatoire en cas de maladie était un des sujets du débat organisé le 25 avril 2019 par l’Association des juristes d’information sociale sur les arrêts de travail.
L’instauration d’une carence obligatoire, proposée à l’origine par la CPME, n’a pas été écartée par le rapport Bérard-Seiller-Oustric sur les arrêts maladie, publié en février 2019 qui proposait cette solution à titre de compensation possible à certaines concessions faites au profit des salariés sans pour autant en faire la mesure miracle à la croissance des arrêts maladie.
Pour mémoire, en septembre 2018, le gouvernement a sollicité l’établissement d’un rapport abordant le sujet sous l’angle financier autour de la question pourquoi les dépenses d’assurance maladie ont-t-elles augmenté si vite ces dernières années ? Parmi les réponses apportées, on relève que :
*les dépenses évoluent pour l’essentiel avec l’augmentation de la masse salariale.
*de plus en plus de personnes travaillent à des âges élevés, ce qui implique que la proportion de salariés de plus de 60 ans a augmenté avec plus d’individus avec des problèmes de santé.
Par ailleurs, il existe beaucoup d’inefficience dans le système des arrêts de travail notamment avec le poids des arrêts longs, dont il faut comprendre et analyser les causes.
Pour Jérome Vivenza, responsable de l’activité travail-santé à la CGT et membre du Coct, le problème est pris à l’envers car si le jour de carence permet de répondre à la question de la dépense publique, il ne traite pas les problèmes de santé au travail à l’origine des arrêts. Opinion partagée par Stéphane Seiller, rapporteur qui confirme que si le sujet doit être pris en main, la solution ne réside pas sous l’angle de la dépense mais de l’équité entre fonctionnaires et secteur privé.
La CPME défend sa proposition en estimant qu’il faut responsabiliser les salariés en instaurant 2 jours de carence d’ordre public, réduits à 1 ou 0 en cas d’urgence médicale.
Le rapport prévoit par ailleurs d’autres mesures pour simplifier le versement des indemnités durant l’absence du salarié : ainsi, le maintien de salaire par l’employeur via la subrogation serait rendu obligatoire durant les 30 premiers jours de l’arrêt de travail. Une mesure présentée comme financièrement neutre pour les employeurs, car sur cette période le rapport propose que les indemnités journalières versées par l’assurance maladie passent sous un régime de forfaits, donc favorisant un remboursement rapide des entreprises.
La CPME propose aussi de mieux outiller les entreprises pour lutter contre l’absentéisme. En particulier, la possibilité donnée à l’employeur qui le demande de connaître la cause des arrêts maladie de ses salariés car à défaut d’informations suffisantes, l’entreprise ne peut pas prendre les mesures de prévention appropriées.
Le groupe permanent du Coct poursuit ses travaux jusqu’à mi-juin sur la future réforme de la santé au travail, qui doit intégrer le sujet des arrêts de travail.
Pour en savoir plus : https://www.actuel-rh.fr/content/jour-de-carence-prend-le-probleme-lenvers
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