Nouveautés à compter du 1er décembre 2019 : 10 jours pour l’employeur pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, meilleure information des parties pendant la procédure et aménagement de la phase de consultation des dossiers.
Le décret du 23 avril 2019 a refondu la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant les déclarations d’accident, les réserves de l’employeur et l’instruction des dossiers par la caisse primaire d’assurance maladie, s’appliquant aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
*La déclaration d’accident que la victime doit adresser à son employeur, lorsqu’il n’a pas informé verbalement ce dernier dans la journée de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, de même que la déclaration que l’employeur doit adresser à la caisse dans les 48 heures suivants, devront être effectuées par tout moyen conférant date certaine à leur réception. L’usage de la lettre recommandée n’est donc plus obligatoire.
*L’employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident dès sa déclaration ou pendant la période d’instruction du dossier par la caisse. Le délai pour les formuler est de 10 jours francs pour qu’elles soient prises en compte par la CPAM ; il court à compter de la date à laquelle l’employeur a effectué sa déclaration ou, si la déclaration émane de la victime ou de ses représentants, à compter de la date à laquelle il en a reçu un double. Les réserves peuvent aussi être adressées par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
*Le décret fixe des délais précis pour chaque phase de l’instruction des dossiers et renforce l’information des parties sur ces différentes étapes avec l’aménagement d’une phase de consultation et d’enrichissement des dossiers.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un accident du travail, une maladie professionnelle inscrite dans un tableau de maladies professionnelles ou une maladie relevant de la procédure de reconnaissance complémentaire faisant intervenir le CRRMP. Dans tous les cas, les informations et les documents adressés aux parties par la caisse pourront l’être par tout moyen conférant date certaine à leur réception.
*La caisse dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées de la part de l’employeur. Elle dispose de 90 jours à partir de la même date pour statuer si des mesures d’investigations sont mises en œuvre ; dans ce cas, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident est adressé à l’employeur dans les 30 jours mentionnés ci-dessus, à charge pour celui-ci de le retourner dans les 20 jours. Une enquête complémentaire pourra en outre être diligentée ; la caisse informe les parties de la date d’expiration du délai de 90 jours lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.
*A l’issue de ses investigations – au plus tard 70 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration et du certificat médical initial- la caisse doit mettre le dossier à la disposition des parties qui disposent de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations ; au terme de ce délai, les parties peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.
*Les parties sont informées des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et de celle au cours de laquelle ils peuvent faire des observations au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.
*Pour les maladies professionnelles, la caisse dispose d’un délai de 120 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou pour saisir le CRRMP, ce délai courant à compter de la réception de la déclaration intégrant le certificat médical initial et du résultat des examens médicaux complémentaires éventuellement exigés. La caisse engage des investigations et envoie un questionnaire aux parties qui doivent le retourner dans les 30 jours francs suivant sa réception. Les parties sont informées de la date d’expiration de la période de 120 jours lors de l’envoi du questionnaire ou de l’ouverture de l’enquête éventuellement diligentée en complément.
A la suite de ses investigations, – au plus tard 100 jours francs à compter de l’ouverture de la période de 120 jours visée ci-dessus- la caisse met le dossier à la disposition des parties, qui disposent de 10 jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations. La caisse les informe des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation et de celle au cours de laquelle elles peuvent faire des observations au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.
En cas de saisine d’un CRRMP, la caisse dispose d’un nouveau délai de 120 jours à compter de cette saisine ; elle doit mettre le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs qui peuvent le consulter, le compléter par tout élément utile et faire connaître leurs observations au cours des 30 premiers jours. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter le dossier. Au cours des 10 jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes aux parties ; la caisse les informe des dates d’échéance de ces différentes phases.
Le CRRMP examine le dossier à l’issue de cette procédure et rend son avis motivé à la caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine, la caisse devant notifier immédiatement aux parties sa décision conforme à cet avis.
Pour en savoir plus : Décret 2019-356 du 23-4-2016
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