Pour mémoire, les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans imputation possible sur sa rémunération : la jurisprudence est constante en ce domaine.
La Cour de cassation a confirmé cette position en censurant une décision des juges du fond ayant retenu que le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge n’ayant jamais rien réclamé ne pouvait pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais.
Dans cette affaire concernant un VRP, la Cour a considéré que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-31.116
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