Barème indemnités CPH : les épisodes du feuilleton judiciaire…

Le Conseil de prud’hommes de Montpellier -Cons. prud’h. Montpellier 17-5-2019 n° 18/00152-  vient également de décider de ne pas appliquer le barème des indemnités de licenciement abusif issu des ordonnances de 2017. Sa motivation repose que le fait que ce barème ne permet pas une réparation exacte, sur la base d’un argumentaire devenu classique de la part des salariés demandeurs

Dans ce contexte les positions à venir des Cours d’appel de Paris et de Reims sont très attendues.

*la Cour d’appel de Paris  doit rendre sa décision le 25 septembre 2019, suite à une prise de position du Ministère Public lors de l’audience du 23 mai soutenant la conformité du barème aux conventions internationales sur le fondement de la circulaire du ministère de la justice du 26 février 2019.

*la Cour d’appel de Reims doit se prononcer au cours du mois de juin.

*En parallèle, la Cour de cassation, saisie d’une demande d’avis sur la question de la compatibilité du barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales,devrait se prononcer le 8 juillet prochain.

Pour en savoir plus : https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html