La Cour de cassation a jugé que commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, le chef d’agence en charge du suivi de la clientèle et de la facturation et dont les manquements sont mis en évidence par l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques commis, pendant plusieurs mois, par un salarié sous sa responsabilité.
Pour mémoire, l’employeur doit fonder le licenciement du salarié sur des éléments qui lui sont directement imputables et non sur des faits commis par une autre personne de l’entreprise ; exception à ce principe, la possibilité pour l’employeur de prononcer le licenciement en raison des agissements d’un proche si ceux-ci causent un trouble objectif à l’entreprise ou s’ils sont commis à l’instigation du salarié. Cependant les actes d’un salarié peuvent démontrer la carence de son responsable dans le suivi et de contrôle de l’activité de son service.
Dans l’espèce en cause, l’employeur a reproché à un chef d’agence d’avoir manqué à sa mission de suivi de la clientèle et de la facturation en ne vérifiant pas les dossiers établis par un chargé d’affaires sous ses ordres, celui-ci ayant détourné à son bénéfice les chèques d’acomptes reçus des clients..
La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant jugé le licenciement intervenu pour faute grave du chef d’agence.et relevé que la carence reprochée résultait de l’ampleur et la fréquence des détournements de chèques réalisé dans son service ; et ce, d’autant plus que le responsable avait une solide expérience professionnelle acquise dans l’entreprise et connaissait les procédures internes applicables.
Pour en savoir plus ; Cas. soc. 10-4-2019 n° 17-24.772
https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?
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