A propos du point de départ de la prescription dans une affaire relative à une discrimination liée à l’origine , un arrêt d’appel avait retenu que:
*d’une part, le salarié d’origine étrangère était informé, dès la date de son embauche à un emploi d’auxiliaire, qu’il relevait d’un régime différent de celui des agents statutaires,
*d’autre part, que la discrimination fondée sur la nationalité était caractérisée par une différence de traitement dans l’évolution de la carrière par rapport à celles des agents statutaires découlant d’une série d’actes et de décisions concrets, qui se sont étalés dans le temps jusqu’à la rupture du contrat de travail, laquelle marque la fin de la carrière du salarié et la position atteinte en dernier lieu,
pour en déduire que c’est à cette date que se situait la révélation de la discrimination et, donc, le point de départ de la prescription .
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt récent cette analyse.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 29-5-2019 n° 18-14.492
https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref
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