Loi Pacte : l’essentiel en vidéo des nouvelles dispositions sur les seuils d’effectif

La loi PACTE met en place des mesures simplificatrices relatives aux seuils d’effectifs pour faciliter la gestion des PME.Les Editions Francis Lefebvre proposent une synthèse de ces mesures sous forme d’une vidéo de quelques minutes ; on y trouve les 3 principaux objectifs de la loi :*redéfinir les modalités de calcul des effectifs,

*concentrer les seuils sur des effectifs cibles

*assouplir l’effet de seuil.

A retenir les avantages de la suppression du seuil de 20 salariés pour les entreprises de 20 à 50 salariés; il convient de s’approprier le nouveau dispositif pour d’éviter les difficultés avec l’Administration pour erreur d’application d’un seuil. 

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