Santé mentale au travail: obligations des salariés et principe de responsabilité de l’employeur.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a rappelé que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur.

En l’espèce une cour d’appel avait limité le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral en considérant qu’il a pu contribuer par son propre comportement à la dégradation des conditions de travail.

La cour de cassation a ainsi cassé cet arrêt en retenant que :

« Vu l’article L. 4122-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; »
« Attendu qu’il résulte de ce texte que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur ; »
« Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral, l’arrêt retient que la salariée a pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail ; »
« Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ».

Pour en savoir plus : Cass. soc. 13-6-2019 n° 18-11.115

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/formation-emploi-et-restructurations/22401/cour-de-cassation-quels-inedits-retenir-cette-semaine

Accord QVT Groupe Matmut

Le Groupe Matmut a signé le 15 mai 2019 un accord relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT), visant la contribution des conditions de travail au sens large au bien-être des salariés et à la performance de l’entreprise.

Dans un contexte fort d’évolution des métiers et par la transition numérique, le Groupe Matmut s’inscrit dans une dynamique engagée en faveur d’une responsabilité sociale d’entreprise reposant sur l’affirmation que le bien-être des collaborateurs est essentiel à une meilleure performance de l’entreprise.

L’accord signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives visant à impliquer tous les acteurs de l’entreprise,  s’articule autour de 5 thèmes :

• Faire de tous des acteurs de la qualité de vie au travail, en formant les managers et partenaires sociaux à la QVT, à la prévention des risques psycho-sociaux, en mettant en œuvre des dispositifs d’aide et d’accompagnement collectifs et individuels.
• Enrichir les relations de travail, grâce à la mise en œuvre de périodes d’immersion, de travaux en co-construction…
• Faciliter les apprentissages et encourager les initiatives, en reconnaissant le droit à l’erreur, en intégrant le co-développement, la démarche du feed-back…
• Concilier les temps de vie, en accompagnant le retour des salariés après une longue absence, en étant attentif et aidant pour la parentalité, en renforçant le droit à la déconnexion.
• Renforcer la démarche d’accompagnement et d’écoute, en mettant à disposition des psychologues du travail à l’interne et/ou à l’externe, en poursuivant le développement au travail d’une politique interne de Santé et plus largement en accentuant les actions de prévention.

L’accord complète d’autres dispositifs issus du dialogue social exigeant et de qualité, tels que:

*Mise en place d’une Agence Missions Internes pour développer les mobilités et les nouvelles modalités d’exercice des missions professionnelles,
*Création, au sein de l’accord triennal sur le Handicap, d’un régime de solidarité au profit des salariés proches aidants                                                                                      *Mise en place d’un « Observatoire du Climat Social » trimestriel.

Pour en savoir plus : http://www.dialogue-social.fr/fr/publication/id-2920/publication.html