Un arrêt récent rappelle les conditions dans lesquelles une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle.
Cette voie est possible lorsqu’il est établi que :
*la maladie en cause est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime
*elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage fixé à 25 %.
Le taux d’incapacité permanente à retenir est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.; en conséquence, ne peut donner lieu à une reconnaissance individuelle la maladie ayant entraîné une incapacité permanente partielle inférieure à 25 %.
Pour en savoir plus : Cass. 2e civ. 20-6-2019 n° 18-17.373
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/846_20_42829.html
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