Barème d’indemnités de licenciement injustifié : décision de la Cour de cassation prévu le le 17 juillet

La Cour de cassation, saisie par deux conseils de prud’hommes d’une demande d’avis sur le barème d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a tenu son audience le 8 juillet. La Cour de cassation doit répondre à deux questions :

*sa compétence : peut-elle rendre un avis sur une question relative à la conformité d’une loi aux normes internationales ?

*la conformité du barème à l’article 10 de la convention OIT n° 158 et l’article 24 de la Charte sociale européenne. *

Sur le fond du problème, certains avocats ont soutenu une argumentation juridique très technique ; tandis que d’autres se sont engagés sur un terrain plus politique ;

Le débat s’est centré sur la notion de réparation adéquate visée par les textes internationaux  avec la thèse selon laquelle le barème ne permet pas de réparer l’intégralité du préjudice causé par la faute de l’employeur.  A l’inverse d’autres ont soutenu que réparation adéquate ne dit pas réparation intégrale, ce qui laisse une marge d’appréciation laissée à l’Etat ; par ailleurs le barème français répond à 3 conditions : une indemnisation suffisante car il existe un plafond et un plancher calculés par rapport à l’ancienneté du salarié, des planchers qui sécurisent  l’indemnisation  un barème dissuasif à partir de 5 ans d’ancienneté. En outre, il y a toujours  place à des réparations fondées sur la responsabilité civile en réparation de préjudices  non intégrés dans le barème.

Un autre argumentaire a été celui de l’avocat représentant FO ; placé sur le terrain des effets produits par la réforme des ordonnances de septembre 2017 : baisse du montant des dommages intérêts alloués et chute marquée du contentieux prud’homal. Ce qui démontre qu’une partie du préjudice n’est plus réparée et une atteinte au droit d’accès au juge.

Pour sa part, l’avocate générale a développé qu’une réparation adéquate ou inappropriée n’est pas synonyme de réparation intégrale car l’intégralité n’est réservé qu’aux licenciements les plus graves. A l’appui de la validité du barème, elle a aussi rappelé que :

*les juges disposent d’une marge d’appréciation importante lorsque l’ancienneté est élevée et que demeure la possibilité d’indemniser les préjudices distincts,

*le juge peut demander le remboursement des allocations chômage pendant six mois

*le barème est écarté en cas de licenciement nul lorsqu’il y a violation d’une liberté fondamentale.

La Cour de cassation rendra sa décision le 17 juillet sachant que 3 options sont envisageables :

*refuser de rendre un avis en maintenant sa jurisprudence actuelle ;

*accepter de rendre un avis et juger le barème conforme aux normes internationales ;

*rendre un avis et invalider le barème.

Pour en savoir plus :

https://www.actuel-rh.fr/content/bareme-dindemnites-de-licenciement-injustifie-la-cour-de-cassation-se-prononcera-le-17

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