Harcèlement moral et prise d’acte: faits anciens et de courte de durée

Pour mémoire, la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Dans l’espèce en cause la cour d’appel avait relevé que :

*les manquements de l’employeur en matière de prévention du harcèlement étaient anciens,

*les faits visés n’avaient duré que quelques semaines

* l’employeur avait immédiatement diligenté une enquête et pris des sanctions à l’égard de leur auteur

Dans ce contexte , la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en considérant que ces manquements n’étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 19-6-2019 n° 17-31.182

 

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