Selon l’article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail… ». La dégradation des conditions de travail doit être provoquée par des attitudes itératives car les agissements répétés sont une condition du harcèlement moral.
Qu’entend-on par agissements répétés ? la répétition d’un même fait ou de faits identiques, l’accumulation d’agissements de nature différente …
La Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question dans un arrêt du 26 juin 2019 où un salarié s’estimant victime de harcèlement moral avait saisi le conseil de prud’hommes d’une action en dommages-intérêts pour harcèlement moral. Il invoquait 9 points de nature différente : modification du contrat de travail, convocation pour sanction disciplinaire, remise en cause de la validité de ses mandats de représentation du personnel…
Pour rejeter cette demande, les juges du fond ont considéré que les 9 points invoqués ne constituaient pas des agissements répétés car chacun d’eux avait un caractère isolé, ce qui ne permettait pas de caractériser le harcèlement moral.
La cour de cassation n’a pas retenu cette position en rappelant qu’il convient d’examiner dans leur ensemble les faits présentés par le salarié au soutien de sa demande de reconnaissance de harcèlement moral ; en l’espèce, les juges du fond exigeaient la répétition de faits identiques ou de même nature, condition non exigée par la loi.
A retenir : la qualification d’harcèlement moral n’est pas subordonnée à la répétition de faits identiques ou de même nature ; il peut s’agir d’une accumulation d’agissements de nature différente ,sans que chaque type d’agissement invoqué ne comporte qu’un seul fait isolé qui, pris isolément, ne serait pas constitutif d’un harcèlement moral.
feelrh.wordpress.com 