Archives quotidiennes : 24 juillet 2019

Amélioration de la justice prud’homale : propositions du Sénat

La mission sur la justice prud’homale du Sénat a opéré un double constat : -si les critiques récurrentes sont souvent basées sur des préjugés infondés, les difficultés sont réelles dans la mesure où les réformes précédentes n’ont pas produit d’effets et il y a eu peu d’améliorations.

Les propositions formulées par les co-rapporteuses de la mission portent sur la procédure  et sur les garanties permettant d’assurer aux justiciables un traitement efficient de leurs demandes. Si la du 6 août 2015 avait revu la procédure prud’homale, les blocages demeurent et la conciliation, pourtant obligatoire, reste faible.

Un circuit remanié : La proposition faite consiste à un circuit remanié des demandes devant le juge prud’homal avec une conciliation facultative et la mise en place d’un nouveau schéma procédural (hors référé) dans lequel un bureau d’orientation (BO) serait chargé d’orienter les affaires :

*soit vers une médiation ou un autre mode amiable,

*soit vers un bureau de conciliation,

*soit vers un bureau de jugement, présidé le cas échéant par un magistrat professionnel.

La comparution personnelle des parties serait alors obligatoire devant le bureau de conciliation.

La conciliation, qui ne serait plus une étape obligatoire, pourrait être décidée si l’affaire le justifie ; à défaut, le bureau d’orientation pourrait orienter l’affaire vers le bureau de jugement qui fixerait le calendrier de la mise en l’état.

Le rapport propose aussi d’expérimenter le renvoi obligatoire des affaires portant sur des demandes d’un montant supérieur à un montant  à fixer par décret ou sur des licenciements dont la nullité est alléguée devant une formation de jugement comprenant un magistrat professionnel.

Aider les justiciables : Beaucoup de critiques sur le formulaire, créé par la loi de 2015, qui a rendu la saisine des conseils de prud’hommes plus complexe.  A noter que ce formulaire n’est pas obligatoire ; il s’agit d’un document Cerfa pour aider les justiciables. La proposition vise à accompagner les justiciables avec des partenariats avec différentes structures d’accès au droit.

Accorder des moyens aux conseils de prud’hommes : A partir du constat d’un manque de moyens matériels et humains, le rapport propose d’adapter le nombre de conseillers par conseil de prud’hommes pour tenir compte des évolutions démographiques, économiques et contentieuses. Le rapport estime utile de pourvoir l’intégralité des postes de greffiers des greffes de conseils de prud’hommes et de permettre le recrutement d’assistants de justice et de juristes assistants  pour aider conseillers et juges départiteurs dans la préparation des audiences et la rédaction des jugements.

Après avoir entendu des critiques sur la motivation des jugements, ce qui expliquerait le nombre de procédures d’appel, le rapport recommande d’étendre la formation délivrée par l’Ecole nationale de la magistrature aux nouveaux conseillers à ceux qui étaient déjà en fonction.

Le rapport souhaite par ailleurs que l’indemnisation des conseillers prud’hommes soit revalorisée, sachant que  l’analyse préalable des dossiers n’est pas décomptée dans le temps indemnisé ; l’amélioration de l’indemnisation  permettrait de mieux préparer les audiences, de prendre connaissance des dossiers et de participer à des réunions de travail pour améliorer les pratiques.

Sont aussi suggérées d’autres mesures : *port de la robe pour les conseillers prud’hommes en remplacement de la médaille, en vue de renforcer leur autorité au regard des justiciables et leur statut de juges.

*fournir une déclaration d’intérêts, adressée aux Présidents du Cph, pour vérifier et protéger les conseils de prud’hommes de critiques qu’on pourrait leur faire

*limiter le nombre de mandats consécutifs de président et vice-président et en faire des vrais chefs de juridiction : organiser la juridiction, rappeler la procédure et harmoniser les pratiques entre les sections via une conférence des présidents.

A suivre le sort de ce rapport…

Pour en savoir plus : « La justice prud’homale au milieu du gué »

ttps://www.actuel-rh.fr/content/justice-prudhomale-les-reformes-precedentes-nont-pas-produit-deffets

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