Durée du travail : preuve via relevés téléphoniques

La Cour de cassation a récemment validé un arrêt de cour d’appel qui avait constaté que la lecture des factures et relevés du téléphone professionnel du salarié, remis à celui-ci par l’employeur, révélait un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail sur plusieurs semaines.

La Cour de cassation a ainsi considéré que les juges du fond avaient fait ressortir que l’employeur avait connaissance de ce dépassement et avait donné son accord implicite sur l’accomplissement des heures supplémentaires

Pour en savoir plus : cas. soc. 19-6-2019 n° 18-10.982

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f3f6e08ac-b628-44c7-8dc0-d3348ae747c4

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Classé dans Brèves

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