Règlement intérieur : interdiction de toute consommation d’alcool

Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés et si l’interdiction se fonde sur le document unique d’évaluation des risques.

Le règlement intérieur de l’entreprise peut, sous certaines conditions, comporter des dispositions limitant ou interdisant la consommation d’alcool, comme le confirme  l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 juillet 2019.

Contexte : une société, spécialisée d’équipements pour automobile, a modifié son règlement intérieur pour intégrer une annexe relative aux contrôles d’état d’ébriété et soumettre les salariés occupant des  postes de sûreté et de sécurité ou à risque à une tolérance zéro alcool.

Position retenue: sur le fondement de l’article L 1322-1 du Code du travail, l’inspecteur du travail a exigé le retrait de cette disposition. La Cour administrative d’appel a rejeté le recours de l’employeur ; décision annulée par le Conseil d’Etat en retenant que :

*l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

*l’employeur, qui est tenu d’une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; à ce titre, il « peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés ».

Selon l’article R 4228-20 du Code du travail, « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail ». Le décret 2014-754 du 1er juillet 2014, a précisé que « lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L 4121-1 du Code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures peuvent prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de consommation, si elles sont proportionnées au but recherché. L’employeur doit la justifier et définir les salariés visés.

A retenir, deux précisions du Conseil d’Etat :

*les salariés concernés peuvent être identifiés par référence au type de poste occupé ; dans le cas d’espèce, la liste des postes concernés figurant à l’annexe du règlement intérieur, a été retenue suffisante : conducteurs d’engins, utilisateurs de plates-formes élévatrices, électriciens,mécaniciens…

*la justification n’a pas à figurer dans le règlement intérieur lui-même : il n’est pas nécessaire de détailler les risques encourus, ni même de faire référence au document unique d’évaluation des risques. Il suffit que celui-ci existe et identifie ces risques en cause pour que l’employeur puisse s’en prévaloir en cas de contentieux.

Pour en savoir plus: CE 8 juillet 2019 n° 420434

https://www.efl.fr/actualites/social/controle-conflits-du-travail/details.html?ref=f5062a7a8-4f35-40b3-8f47-e5b47f260b2c&eflNetwaveEmail=

 

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