Le malaise intervenu dès l’arrivée dans l’entreprise est un accident du travail, même si le salarié n’avait pas encore rejoint son poste et si de premiers symptômes étaient apparus lors du trajet.
Contexte : un vendeur de magasin, se sentant mal en arrivant le matin de son arrivée dans l’entreprise s’est rendu directement dans la salle de pause, après avoir pointé : victime d’un infarctus, son état a nécessité une hospitalisation immédiate avec un décès dans les jours suivants. L’accident a été pris en charge par la sécurité sociale au titre de la législation professionnelle. L’employeur, ayant contesté le caractère professionnel de cet accident, a été débouté par les juges du fond dont la décision est confirmée par la Cour de cassation.
Contentieux : L’employeur avait soutenu que le caractère professionnel ne pouvait pas être retenu dans la mesure où le salarié n’exerçait pas ses fonctions lors du malaise, ce qui caractérisait l’absence de survenance soudaine d’une lésion aux temps et lieu de travail et par voie de conséquence l’application de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.
La jurisprudence a retenu depuis longtemps, qu’est un accident de travail celui survenu dans les locaux de l’entreprise ou ses dépendances à un moment où la victime se trouve sous l’autorité de l’employeur. Dans cette logique, la Cour de cassation a retenu que la présomption d’imputabilité au travail s’applique dès lors que :
– le salarié avait pointé
– s’était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise,
– avait pris son poste, même s’il ne s’était pas rendu immédiatement dans le magasin,
– il se trouvait donc directement sous l’autorité de l’employeur, au temps et au lieu du travail.
L’employeur avait aussi soutenu que les premiers symptômes préalables au malaise étaient apparus avant l’arrivée de la victime sur son lieu de travail, argument non retenu par la Cour de cassation qui retient que l’existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail n’est pas de nature à caractériser un accident de trajet dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l’autorité de l’employeur.
A noter que l’article L 411-1 du CSS pose une présomption simple, susceptible de preuve contraire, ce qui peut permettre à l’employeur de la détruire en établissant que l’accident a une cause totalement étrangère au travail. Si l’employeur peut demander une expertise judiciaire, cette opportunité relève du pouvoir souverain des juges du fond ; en l’espèce, l’expertise judiciaire sollicitée par l’employeur avait été refusée par une décision motivée.
Pour en savoir plus : Cass civ. 29-5-2019 n° 18-16.183
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