Pour la première fois, un arrêt de cour d’appel se prononce sur la conformité du barème Macron aux conventions internationales.
Dans un arrêt du 25 septembre, la Cour d’appel de Reims reconnaît la conventionalité du « barème Macron » au regard des textes internationaux, sans exclure la possibilité
pour les juges de contrôler la conventionalité de son application dans les circonstances de l’espèce.
Les juges d’appel ont écarté :
*l’argument tiré de la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS 08 09 2016) ayant condamné, au regard de l’article 24 de la Charte sociale européenne, un dispositif prévoyant un plafond d’indemnisation en cas de licenciement injustifié mis en place par la Finlande.
*le fait de transposer au litige une « interprétation donnée par le CEDS dans une affaire qui ne concerne pas la France ».
Par ailleurs, la Cour retient que :
* »une indemnité dite adéquate ou une réparation appropriée n’implique pas, en soi, une réparation intégrale du préjudice de perte d’emploi injustifiée et peut s’accorder avec l’instauration d’un plafond ».
*« le plafonnement instauré par l’article L. 1235-3 du Code du travail présente des garanties qui permettent d’en déduire qu’au regard de l’objectif poursuivi, l’atteinte
nécessaire aux droits fondamentaux n’apparaît pas, en elle-même, disproportionnée. »
L’arrêt précise en outre que le juge du fond aurait pouvoir de rechercher si, dans l’espèce qui leur est soumise, l’application du barème n’entraîne pas une
atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné : « le contrôle de conventionalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché. »
Pour en savoir plus: communiqué de Presse Avosial
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