A retenir de l’ITV du Défenseur des droits publiée par les Echos le 19 09 2019 :
*Quels enseignements tirez-vous du 12e baromètre de la perception des discriminations syndicales ? Le baromètre de cette année confirme l’importance du problème : *Pour 1 syndiqué sur 2, les discriminations syndicales se produisent souvent ou très souvent ; *70 % des délégués syndicaux déclarent avoir été eux-mêmes victimes de discriminations dans leur vie professionnelle. Pour autant, ce motif se situe en 7e position dans les saisines du Défenseur des droits en matière de discrimination dans l’emploi. Cela s’explique par la crainte de représailles et une forme de fatalisme : des mesures doivent garantir aux salariés engagés l’absence de pénalisation.
*La difficulté à monter un dossier de discrimination syndicale explique-t-elle le peu de saisine de vos services ? L’encadrement juridique actuel, très consistant, est soutenu par la jurisprudence de la Cour de cassation. Comme pour tous les autres motifs de discrimination, monter un dossier sur une discrimination syndicale reste compliqué, même si la charge de la preuve a été aménagée : le salarié doit présenter des éléments constituant une présomption de discrimination et c’est ensuite à l’employeur de prouver l’absence de discrimination. C’est pourquoi un document d’informations pratiques consacré à la lutte contre les discriminations syndicales dans l’emploi privé en lien vient d’être publié en concertation avec CESE : cadre juridique, voies de recours, outils à disposition du salarié. A noter que la procédure devant le Défenseur des droits est plus simple l’action judiciaire.
*Comment se déroule la procédure devant le Défenseur des droits ? Dès saisine, une enquête contradictoire est lancée avec la collecte des données nécessaires ; s’il y a constat d’une discrimination syndicale, le Défenseur des droits peut faire des recommandations ou des observations en justice. A titre d’exemple, les interventions récentes pour les chibanis, le harcèlement sexuel dans une société de nettoyage, le don de sang des homosexuels…
*D’autres publications s’adressent-elles aux employeurs ? En juin 2019, a été publié le guide conçu avec plusieurs partenaires de référence –Andrh, Apec, Pôle Emploi, A compétence égale, Prism’emploi- pour faire respecter les droits des personnes en faisant cesser la discrimination et en obtenant réparation. Traiter l’origine du problème en prévenant les comportements discriminatoires est tout aussi indispensable.
*Quel est le rôle du Défenseur des droits en matière d’action de groupe pour discrimination? Il l s’agit notamment de présenter des observations dans le cadre de la procédure judiciaire engagée : dans la 1ère action de ce type lancée contre Safran, il est apparu que la méthode employée par l’entreprise censée empêcher les discriminations syndicales comporte une différence de traitement à l’égard des délégués de la CGT, ce qui est contraire au droit français et européen et qui constitue une forme de discriminations systémiques qui ne sont inacceptables.
Dans l’affaire concernant l’action de groupe contre la Caisse d’épargne d’Ile-de-France pour discrimination salariale, le délai de discussion préalable est encore en cours; à son expiration, le défenseur des droits pourra instruire le dossier portant sur l’égalité salariale femmes hommes, thème de forte actualité notamment avec le nouvel index. A noter que si cet outil est un progrès , il représente une vision trop descriptive car ne Il ne permettant pas d’identifier les différences de traitement entre métiers à prédominances masculine et féminine. D’autres dispositifs sont nécessaires pour lutter contre les discriminations systémiques existantes comme le rapport de Jean-Christophe Sciberras l’avait proposé.
Pour en savoir plus : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/discriminations-le-defenseur-des-droits-lance-un-appel-aux-syndiques-1132785
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