Le Directeur de la Direccte peut mettre en demeure l’employeur de prendre toutes les mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse, y compris de réaliser un diagnostic RPS.
En application de l’article L. 4721-1 du Code du travail, le Directeur de la Direccte, sur le rapport des agents de son administration, peut mettre en demeure l’employeur de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse si celle-ci résulte du non-respect des principes généraux de prévention ou d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Parmi les mesures utiles peut figurer la demande de réalisation d’un diagnostic d’évaluation des risques et le cas échéant celle des risques psychosociaux.
La cour de cassation, dans une décision récente (Cas soc 26 06 19 N°17-22.080), a eu à examiner la contestation d’une entreprise mise en demeure de réaliser une évaluation des RPS comprenant la réalisation d’un diagnostic par un intervenant extérieur devant être désigné par le CHSCT.
A retenir de cette décision:
*La contestation s’effectue non devant la Direccte mais devant le Ministre du travail car il s’agit d’une situation dangereuse (articles L. 4721-3 et L. 4111-1 CT).
*En l’absence de précision, le droit commun s’applique, l’absence de réponse ou silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet ; la cour de cassation n’a pas retenu l’argument de l’employeur qui , du fait d’un vide juridique concernant le délai de traitement du recours, invoquait l’application du délai de 21 jours relatif aux recours devant la Direccte, délai après lequel un silence vaut acceptation.
*concernant la désignation de l’intervenant extérieur devant réaliser le diagnostic RPS, l’employeur soutenait que les conditions de désignation de cet intervenant devaient respecter l’article L. 4614-12 du Code du travail, encadrant les cas de recours l’expertise (risque grave ou projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou conditions de travail : la Cour de cassation a jugé que la mise en demeure du Directeur de la Direccte est la manifestation de l’existence d’un risque grave que le CHSCT n’avait pas besoin de démontrer.
Pour en savoir plus :elegia.fr/actualites/representants-du-personnel/exemple-de-mise-demeure-de-realiser-diagnostic-rps?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038734182
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