Barème des indemnités CPH pour licenciement abusif : validation par la Cour d’appel de Paris.

Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre en retenant que :

« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés (…) imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise gardant une marge d’appréciation ».

La juridiction était saisie d’une demande en nullité du licenciement d’un salarié de Natixis. En première instance, l’affaire ne concernait qu’une demande de réévaluation professionnelle de sa part, et pas un licenciement, mais le salarié a ensuite été licencié.

La CGT-FO et FO se sont joints à cette procédure d’appel et ont contesté l’application du barème tel que prévu par les ordonnances réformant le droit du travail, estimant qu’il était contraire à plusieurs conventions internationales : Charte sociale européenne et Convention 158 de l’OIT.

La cour d’appel de Paris au vu des arguments présentés a estimé que le barème ne posait pas de difficulté.

Pour en savoir plus :https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/10/30/la-cour-d-appel-de-paris-valide-le-bareme-des-indemnites-prud-homales_6017496_823448.html

 

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