Messagerie électronique : secret des correspondances

La cour de cassation a récemment rappeler que sont couverts par le secret des correspondances les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-10-2019 n° 17-28.448

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039307321

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