Archives quotidiennes : 25 novembre 2019

Inégalité de traitement et discrimination: absence d’explications justificatives

La Cour de cassation a récemment jugé

-qu’une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de ses demandes de condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices économiques, moraux et professionnels au titre de l’inégalité de traitement et de la discrimination syndicale, de reclassement à un coefficient supérieur et de réévaluation de son salaire mensuel de base

-alors qu’elle constate que l’intéressé était affecté au premier échelon conventionnel depuis son embauche en 2012 et que, depuis cette date, il n’avait bénéficié d’aucune évolution salariale

-sans que l’employeur ne fournisse une explication pertinente de nature à justifier l’absence de réévaluation du coefficient depuis cette date

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-10-2019 n° 18-14.886

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f3a9566fa-6c16-4973-93b3-867fe05341e5

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