Une décision récente de la Cour de Cassation rappelle la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire.
Une cour d’appel a constaté que l’employeur ne justifiait d’aucun motif au délai de 4 jours séparant la notification de la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement; en conséquence, elle en a déduit que cette mise à pied avait un caractère disciplinaire.
La cour de cassation confirme cette décision malgré la qualification de mise à pied conservatoire par l’employeur; dès lors celui-ci ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 27-11-2019 n° 18-15.303
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